Les aides financières possibles
La structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN est une structure d'aide à la personne depuis 2018. Dans le cadre de votre prise en charge par la structure, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux et/ou de la prise en charge de votre plan d'aide.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la Métropole de Lyon et le Département du Rhône dans le cadre de nos autorisations d'exercices. Le fait d'être une structure autorisée, permet la prise en charge des bénéficiaires avec un plan APA, ou ADPA, ou PCH.
Nous allons vous expliquer en quoi consiste l'avantage fiscal et comment le percevoir, puis, le fonctionnement de votre plan d'aide vis à vis de la structure.
Avantage fiscal
En faisant appel à DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN pour des interventions à votre domicile, vous pouvez prétendre à un crédit ou une réduction d’impôt OU à l'avance immédiate du crédit d'impôt. Vous pouvez également y prétendre si vous engagez des dépenses à la résidence de l'un de vos proches remplissant les conditions pour y bénéficier.
Les services proposés par la structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN entrent dans la catégorie des Services à la Personne : ils correspondent aux activités liés à l'assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes. Ces activités ouvrent droit à toutes les personnes déclarant leurs revenus en France, à un crédit d'impôts de 50% du montant du service effectué, que l'on soit imposable ou non.
Vous pouvez donc bénéficier soit de 50% d'avantage fiscal ou
de l'avance immédiate du crédit d'impôt :
Les 3 situations possibles :
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Si le montant de l’avantage fiscal est inférieur au montant de l’impôt à payer, alors la somme est déduite de vos impôts.
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Si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer, alors vous n’avez plus d’impôts à payer et la différence vous est remboursée par le Service des Impôts.
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Si vous n’êtes pas imposable, le montant de l’avantage fiscal vous est entièrement remboursé par le Service des Impôts.
Comment bénéficier de
l'avantage fiscal :
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Bonne nouvelle, vous n’avez presque aucune démarche à effectuer afin d'obtenir un remboursement, la structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN s’occupe de tout ! La structure vous envoie par mail courant du mois de mars l'attestation fiscale concernant les interventions éligibles au crédit d’impôt réalisées au cours de l’année précédente.
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L’attestation fiscale est le justificatif nécessaire à votre déclaration d’impôt. Il vous suffit ensuite de compléter votre déclaration de revenu en indiquant le montant total dépensé en service à la personne auprès de la structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN.
Ou déclarer son avantage fiscal :
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Lorsque vous déclarez vos impôts, vous trouvez en page 4 la rubrique 7 "Réductions et crédits d’impôt"
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Reportez la somme des montants correspondant à vos services à la personne de l'année écoulée en case DB ou DF (selon votre propre situation personnelle).
Point de vigilance :
La somme à indiquer dans cette case correspond à la différence entre le montant total de vos dépenses (indiqué sur l'attestation fiscale transmise par DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN) et le montant total des éventuelles aides reçues pour ces services (notamment l'APA, l'ADPA, la PCH). C'est à dire que vous ne déclarez que les sommes qui sont vraiment à votre charge.
Si vous déclarez sur internet : il n'est pas utile de joindre votre attestation à votre déclaration, mais il
faudra la conserver l'attestation fiscale pendant une période de 3 ans.
Qui peut bénéficier de
l'avantage fiscal ?
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Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :
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Enfant à charge.
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Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
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Ascendant de plus de 65 ans.
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Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt de 10 000 € maximum par an) :
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Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante.
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Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous.
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Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avantage fiscal lié à l'aide à la personne ou sur la déclaration de vos revenus, n'hésitez pas à vous rendre sur le site du Ministère de l'Action et des Comptes Publics impots.gouv.fr
Le principe de l'avance immédiate
Grâce au service Avance immédiate de l’Urssaf, vous n’avez plus besoin d’attendre l’année suivante pour bénéficier de votre crédit d’impôt pour les services à la personne. Votre avantage fiscal est directement déduit du montant dû : vous ne payez plus que votre reste à charge !
Le recours à des services à la personne vous donne droit à un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées (dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles). Jusqu’à présent, ce crédit d’impôt vous était versé l’année suivante.
Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel puisque votre avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement de votre facture.
Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, vous ne payez plus que 100 €.
La structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN est habilitée par le service de l'URSSAF pour déclarer tous les mois le montant de vos dépenses éligibles au crédit d'impôt. Une procédure spécifique est à mettre en place et la structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN s'occupe de tout.
Plan d'aide APA, ADPA et PCH
Dans le cadre de ses autorisations d'exercice délivrées par la Métropole de Lyon et le Département du Rhône, la structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN est rattachée à votre plan d'aide mais il faut que vous en fassiez la demande.
Le fait que la structure soit rattachée directement à votre plan d'aide signifie que la Métropole de Lyon ou le Département du Rhône règle directement et mensuellement la partie leurs incombants à la structure DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN. Vous aurez alors uniquement votre reste à charge à régler à la structure.
Nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches :
À qui s'adresser :
Afin d'obtenir des informations concernant une demande d'aide initiale, pour votre plan d'aide actuel, votre prise en charge et/ou pour évoquer des difficultés, des évolutions de vos besoins, les interlocuteurs ne sont pas les mêmes suivants que vous habitiez sur le secteur de la Métropole de Lyon ou le Département du Rhône.
Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez vous adresser :
Pour la Commune de Craponne :
Maison de la Métropole de Craponne
31 Rue du 8 Mai 1945
69290 Craponne
Tél. 0428671670
Pour la Commune de Saint-Genis-Les-Ollières :
Maison de la Métropole de Tassin
119-121 Avenue Charles de Gaulle
69160 Tassin-La-Demi-Lune
Tél. 0428672880
Pour la Commune de Francheville :
Maison de la Métropole de Francheville
5 Rue de la Poste
69340 Francheville
Tél. 0428672881
Pour la Commune de Chaponost :
Maison du Département du Rhône M.D.R
2 Route des Troques
69630 Chaponost
Tél. 0487340144
Pour la Commune de Brindas :
Maison du Département du Rhône
1 Boulevard des Lavandières
69670 Vaugneray
Tél. 0478457820
Pour toutes les situations, n'hésitez pas à vous rapprocher du CCAS de votre commune d'habitation. Le CCAS est un lien d'écoute, de conseils, d'accompagnement et d'informations. Rapprochez-vous de votre médecin traitant, de votre Mairie...